Le DPE et l’audit énergétique jouent un rôle essentiel pour évaluer la performance énergétique et environnementale d’un logement. C’est pourquoi ils sont obligatoires dans le cadre d’une mise en vente et/ou en location. Ils permettent d’informer le futur propriétaire ou locataire sur la performance du bien immobilier et servent de base de comparaison entre différents biens.
Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique entre dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2021. Un des objectifs de cette loi est la lutte contre les logements énergivores et polluants qualifiés de « passoires thermiques ». Ainsi, les logements sont désormais soumis à certaines interdictions en fonction de l’étiquette énergie de leur DPE.
Depuis le 24 août 2022, la loi interdit toute augmentation de loyer des logements classés E, F ou G. De plus, depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer un logement classé G+, c’est-à-dire qui a une consommation annuelle en énergie finale supérieure ou égale à 450 kWh par m². L’interdiction de mise en location va peu à peu s’étendre :
A partir du 1er janvier 2025 : aux logements classés G
A partir du 1er janvier 2028 : aux logements classés F
A partir du 1er janvier 2034 : aux logements classés E
Les propriétaires de logements peu performants du point de vue énergétique sont donc directement concernés par le DPE.
Par ailleurs, le classement du DPE sert aussi de référence pour l’attribution de certaines aides à la rénovation énergétique. Par exemple, les travaux qui prévoient de gagner au moins 2 classes énergétiques peuvent entrer dans le cadre des « rénovations d’ampleur » du dispositif MaPrimeRénov'. Ils bénéficient ainsi d’une prime revalorisée et d’un accompagnement renforcé.
Depuis l’entrée en vigueur en 2021 de la nouvelle version du DPE, à l’affichage obligatoire, les statistiques montrent que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40 m², sont moins bien classés que la moyenne par le DPE. Les étiquettes actuelles entraînent donc des difficultés pour les propriétaires bailleurs de petits logements, auxquels peuvent s’appliquer un gel des loyers ou une interdiction de location de manière indue. A partir du 1er juillet 2024, une réforme permettra de rendre les seuils du DPE plus équitables pour les petits logements et garantira une évaluation plus juste de leurs performances énergétiques. Pour chaque logement concerné par cette réforme, il sera donc possible de générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE (source : ecologie.gouv.fr).
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